Le 1er janvier 2020, certaines mesures de la loi finance de 2019 se sont appliquées. Si certaines ont fait beaucoup de bruit, d’autres sont passées relativement inaperçues, comme celles concernant lesbons de souscription de parts de créateur d’entreprise(BSPCE).

C’est quoi les BSPCE ?

Lorsqu’une entreprise débute, il n’est pas rare de manquer de fonds et donc de personnel. Les jeunes entrepreneurs peuvent décider d’utiliser un service de domiciliation d’entreprise et de louer un bureau en centre d’affaires, afin d’économiser et de peut-être pouvoir engager leurs premiers salariés. Malheureusement, il existe une guerre des talents sur le marché du travail des startups entre elles, voire même entre startups et grandes entreprises. Comment attirer et fidéliser des collaborateurs autour d’un projet innovant et prometteur ? Les BSPCE sont une solution. Il s’agit de bons offrant à leur bénéficiaire le droit de souscrire à des titres représentatifs du capital de leur société à un prix fixé au jour de leur inscription. Grossièrement, les BSCPE constituent un instrument d’intéressement au capital de l’entreprise. Les titulaires de tels bons ont alors le droit d’acquérir des actions de la société émettrice à un prix qui a été fixé au moment de leur attribution. Ainsi si l’entreprise gagne en valorisation, ces bons aussi, ce qui permet de faire une plus-value lors de la revente de cesderniers.

Il est alors aisé de comprendre que les BSPCE permettent effectivement d’attirer, de fidéliser des collaborateurs et d’aligner leurs intérêts avec ceux de la société.

Changement sur les BSPCE

Cette année les premières mesures de la loi finance de 2019 s’appliquent (depuis le 1er janvier 2020) et deux dispositions clés viennent notamment modifier le régime juridique des BSPCE.

Pourquoi ?

Le monde des startups est en pleine évolution, les levées de fonds sont plus importantes et surtout plus nombreuses. Il existe plus de 300 licornes (une licorne est une startup valorisée à plus d’un milliard de dollars)sur le globe dont la majorité est répartie entre les États-Unis et la Chine, la France en compterait plus d’une douzaine selon les sources. La bataille fait donc rage entre les startups cherchant à se démarquer avant ces levées de fonds. D’autant plus que pour croitre il faut engager des compétences précises et des profils particuliers.

L’écosystème technologique français rayonne dans le monde entier grâce à la french tech, proposant de plus en plus de projets innovants à succès. L’État y a d’ailleurs mobilisé plus de cinq milliards d’euros et des emplois sont créés par milliers dans toutes les régions. Malgré tout, de nombreux points restent à compenser. Tout d’abord, la France manque de startups capables de s’internationaliser. Ensuite, la guerre des talents n’éclate pas qu’en France, comment attirer des salariés étrangersalors que les salaires sont bien plus élevés dans la Silicon Valley ou à Londres ? Enfin, dans ce même contexte, nous assistons aussi à une fuite des cerveaux.

Pour résumer, la France a besoin d’un léger coup de pouce pour améliorer son attractivité et son rayonnement international afin d’attirer de nouveaux collaborateurs provenant du monde entier. C’est pourquoi la dernière loi finance comprends plusieurs mesures améliorant les BSPCE.

Deux mesuresqui améliorent les BSPCE

La première concerne les sociétés ayant eu une augmentation de leur capital dans les six mois précédant l’attribution de bons. Habituellement, le prix de souscription aux titres vaut au moins celui des titres émis après la dernière levée de fonds de la société émettrice. Mais en pratique, après une levée de fonds la valeur des titres bondit,donc en cas de revente de la société à une valorisation inférieure à celle retenue lors de la levée, les titulaires de BSPCE se retrouvaient lésés. C’est ce que l’article de loi cherche à pallier en permettant une décote sur le prix d’exercice des bons au profit des salariés (mais ils disposent de droits différents que ceux conférés aux investisseurs). Les titulaires peuvent donc obtenir une plus-value presque certaine même si la valorisation est inférieure à celle suivant la levée de fonds.

La loi PACTE proposait déjà un élargissement de bénéficiaires de BSPCE, la loi de cette année poursuit dans cette voie en étendant ceci au profit de startups étrangères dont le siège est établi dans un état membre de l’UE ou dans un état ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Cette loi renforce évidemment l’attractivité internationale en passant par le recrutement de talents étrangers mais aussi l’implantation de startups étrangères en France.