Le principe d’une indemnisation pour toute victime d’accident

La réparation des dommages corporels de victimes d’accidents de la route est encadrée par la loi du 5 juillet 1985 connue sous le nom de loi Badinter. Cette loi est applicable à chaque accident de la circulation survenu sur la voie publique, c’est-à-dire dans les lieux ouverts à la circulation (y compris les chemins privés). Pour que la loi Badinter s’applique à un tel accident, il faut encore que dans l’accident soit impliqué un véhicule terrestre à moteur. La victime d’un accident de la circulation peut alors être le conducteur d’une automobile, le pilote d’une moto, le conducteur d’un camion, mais également le passager d’un véhicule motorisé ou encore un piéton, un cycliste, un usager de skateboard, etc… l’indemnisation sera automatique dès lors que la faute commise par un conducteur tiers à l’origine de l’accident est reconnue. A contrario, l’article 4 de la loi Badinter stipule que la faute commise par le conducteur peut justifier une diminution et parfois une exclusion de son indemnisation.

La loi Badinter fait porter à la compagnie d’assurance la responsabilité de l’information et de la réparation des dommages de la victime. L’assureur a en effet pour obligation d’informer dans le détail la victime d’accident et de décrire les différentes étapes du processus de son indemnisation. L’assureur a également pour mission d’indiquer à la victime qu’elle peut s’entourer de son propre médecin expert à l’occasion notamment de la si décisive expertise médicale.

Une indemnisation souvent insuffisante

Quand le rapport d’expertise est établi par le médecin-conseil de l’assureur, qu’il est validé par l’ensemble des parties, il est communiqué à un régleur chargé du chiffrage financier de la réparation des préjudices corporels. Il est courant que l’offre d’indemnisation demeure cependant en-deçà de ce que la victime est en droit d’attendre. Aussi, ne faut-il pas hésiter à contester, voire à refuser catégoriquement l’offre d’indemnisation de la compagnie d’assurance. Les avocats spécialisés en réparation du dommage corporel savent que le simple refus de cette première proposition conduit systématiquement à une contre-proposition plus avantageuse de la part de la compagnie d’assurance. L’objectif principal d’un avocat au service des accidentés sera ainsi de veiller à ce qu’aucun poste de préjudice indemnisable ne soit écarté. Or, il en existe des dizaines possibles… Il s’assurera en outre que les proches de la victime, considérées lorsque l’accident est grave comme des victimes par ricochet, soient correctement indemnisés eux aussi. Car eux aussi ont des droits à réparation en qualité de victimes indirectes. Sur l’entourage de la victime l’accident a en effet également des conséquences lourdes et durables…

En pratique, il n’est pas rare que les montants indemnitaires négociés ou issus d’une décision de justice soient deux ou trois fois supérieurs à ce qu’ils auraient été si la victime d’accident avait laissé faire la compagnie d’assurance.

Un poste d’indemnisation particulièrement important et très couramment sous-estimé par les assureurs est l’assistance de tierces personnes (en direction de la victime), souvent pour le restant de sa vie. Ce poste de dépense considérable est presque systématiquement négligé dans les offres amiables formulées par les compagnies d’assurances, tant sur le nombre d’heures nécessaires que sur le coût horaire d’une telle assistance. Couramment évalué entre 7 et 13 euros par heure, le coût réel du besoin en tierce personne est en réalité compris entre 15 et 20 euros par heure.

Il s’agira parfois, par conséquent, de porter en justice les revendications de la victime d’accident. Les victimes n’ont souvent rien à perdre à le faire dans la mesure où les tribunaux accordent au minimum l’indemnisation proposée par la compagnie d’assurance dans la phase amiable. Soulignons enfin que le plus sûr moyen d’éviter un procès consistera à faire entendre à la compagnie d’assurance que la victime ne craint pas cette éventualité, notamment grâce à un dossier médical complet et à des doléances rigoureusement justifiées.